Question écrite n° 59982 :
Reglementation

9e Législature

Question de : M. Berthol Andr�
- Rassemblement pour la République

M Andre Berthol demande a M le ministre de l'equipement, du logement et des transports a la suite de l'entree en vigueur du permis a points : 1o s'il partage l'opinion de la plupart des automobilistes qui estiment que la date du 1er juillet, semaine du depart en vacances d'un grand nombre de Francais, etait mal choisie pour la mise en application de ce permis ; 2o s'il ne serait pas encourageant d'accorder, l'annee suivante, un bonus a chaque conducteur n'ayant fait l'objet d'aucun retrait a son permis. Une telle mesure pourrait avoir certainement des effets positifs ; 3o si les pouvoirs publics entendent majorer le nombre de points pour les conducteurs professionnels, compte tenu du kilometrage important effectue chaque annee, ou, a defaut, si un systeme de reconstitution du capital de points plus equitable sera attribue en faveur de ces memes professionnels.

Données clés

Auteur : M. Berthol Andr�

Type de question : Question écrite

Rubrique : Permis de conduire

Ministère interrogé : équipement, logement et transports

Ministère répondant : équipement, logement et transports

Date :
Question publiée le 13 juillet 1992

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