Drainage et irrigation
Question de :
M. Demange Jean-Marie
- Rassemblement pour la République
M Jean-Marie Demange demande a M le ministre de l'agriculture et de la foret de bien vouloir lui preciser les criteres et le mode de calcul de l'indemnite visee a l'article 135 du code rural.
Auteur : M. Demange Jean-Marie
Type de question : Question écrite
Rubrique : Agriculture
Ministère interrogé : agriculture et forêt
Ministère répondant : agriculture et développement rural
Date :
Question publiée le 13 juillet 1992