Question de : M. Hunault Xavier
- Union pour la démocratie française

M Xavier Hunault attire l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur l'application du taux directeur (circulaire no 70 du 24 decembre 1991), qui amene les DDASS a reduire les procedures contradictoires qui devraient permettre l'ajustement du budget de chaque etablissement a des actes administratifs de pure forme. Cela aboutit a : 1o une situation de tresorerie tres grave pour beaucoup d'institutions alors que le mecanisme du financement par dotation globale avait deja reduit leur potentiel financier ; 2o une multiplication des recours administratifs qui deviennent insensiblement la nouvelle procedure de negociation des budgets des etablissements ; 3o une incapacite des representants de l'Etat a organiser par redeploiement l'evolution des budgets CHRS ; 4o au mieux, la dequalification des personnels, la disparition progressive de postes de travail et par consequence de places d'accueil et au pire la disparition d'etablissements. Ces dispositions budgetaires vont a l'encontre de l'evolution de la politique d'insertion et de lutte contre l'exclusion. En effet la circulaire no 91-19 du 14 mai 1991 affirmait que « Dans l'ensemble nouveau d'interventions sociales (loi de decembre 1988 instaurant un revenu minimum d'insertion, loi du 31 mai 1990 sur le droit au logement pour tous), il convient de rappeler que les centres d'hebergement et de reinsertion sociale sont des instruments indispensables de l'action sociale et que bon nombre d'entre eux sont des initiateurs de formes nouvelles de cette action. » Il lui demande de prendre les mesures necessaires afin que les centres d'hebergement disposent rapidement de financement correspondant a leurs besoins.