Carriere
Question de :
M. Pelchat Michel
- Union pour la démocratie française
M Michel Pelchat appelle l'attention de M le ministre de l'interieur et de la securite publique sur le probleme de l'adaptation du statut de la fonction publique territoriale aux realites des collectivites locales. Il lui demande si un assouplissement des quotas de promotion interne pourrait etre envisage pour certains grades et plus particulierement pour les secretaires de mairie.
Auteur : M. Pelchat Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonction publique territoriale
Ministère interrogé : intérieur et sécurité publique
Ministère répondant : intérieur et sécurité publique
Date :
Question publiée le 13 juillet 1992