Question écrite n° 59994 :
Balance des paiements

9e Législature

Question de : M. Pelchat Michel
- Union pour la démocratie française

M Michel Pelchat appelle l'attention de M le ministre de l'industrie et du commerce exterieur sur les anomalies concernant les donnees chiffrees de notre commerce exterieur. En effet, l'assimilation des DOM-TOM a des pays etrangers semble fausser les resultats reels de notre balance commerciale. L'exemple du satellite Telecom 2A, considere comme une vente a l'etranger pour un montant de 2,5 milliards alors qu'il s'agit d'un materiel monte en France pour le compte de commanditaires francais et qui doit etre mis sur orbite par la fusee Ariane, illustre parfaitement ce sujet. Il lui demande donc s'il envisage de modifier dans un proche avenir ce systeme de calcul, peu apte a traduire la realite de notre balance commerciale.

Données clés

Auteur : M. Pelchat Michel

Type de question : Question écrite

Rubrique : Commerce exterieur

Ministère interrogé : industrie et commerce extérieur

Ministère répondant : industrie et commerce extérieur

Date :
Question publiée le 13 juillet 1992

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