Question de : M. Brana Pierre
- Socialiste

M Pierre Brana attire l'attention de Mme le ministre de la jeunesse et des sports sur le probleme de la validation des services anterieurs des agents titularises conformement a la loi de 1983. De nombreux agents titularises dans le corps des professeurs de sport n'ont pu obtenir la validation de leurs services anterieurs parce que le ministere du budget et celui de la jeunesse et des sports n'ont pas pris l'arrete necessaire prevu par l'article L 5 du code des pensions, dernier alinea. Ce probleme est d'autant plus mal ressenti par les agents concernes, que le ministere de l'education nationale a, quant a lui, valide les services anterieurs de ses agents conformement a la meme loi. Pierre Brana demande donc au ministre de la jeunesse et des sports, si elle a l'intention de normaliser cette situation qui concerne 400 agents, et lui demande dans quels delais l'arrete necessaire sera pris.