Question de : M. Mancel Jean-Fran�ois
- Rassemblement pour la République

M Jean-Francois Mancel tient a faire part a M le ministre du budget de l'etonnement que suscite de sa part le report de l'examen, par le Parlement, d'une des quatre mesures du plan de soutien au secteur du batiment et des travaux publics, annonce au debut du mois de juin dernier. En effet l'ajournement de cette mesure, qui permettrait aux particuliers acquerant ou faisant construire un logement neuf de beneficier d'une reduction d'impot egale a 20 p 100 du prix du logement, a condition qu'ils s'engagent a louer leurs biens pendant neuf ans et a pratiquer des loyers moderes, suscite, a juste titre, une tres vive deception chez les professionnels du batiment et de la construction. Le report de l'application de cette disposition va avoir pour effet de retarder la relance de l'investissement locatif, a un moment ou de tres nombreux Francais sont confrontes a des problemes de logement et le redemarrage de la construction qui connait actuellement de serieuses difficultes. Il lui demande donc de lui indiquer les raisons de cette decision surprenante et aux consequences particulierement dommageables.