Question de : M. Birraux Claude
- Union du Centre

M Claude Birraux expose a M le ministre de l'industrie et du commerce exterieur que le Gouvernement a decide de ne pas autoriser le redemarrage de Superphenix en invoquant des questions de surete et la necessite de rouvrir l'enquete publique. S'il comprend parfaitement la necessite d'integrer de nouvelles connaissances technologiques et de nouveaux progres dans l'approche de surete dans le dossier d'enquete publique et dans l'information des elus et du public, il s'interroge neanmoins sur les modalites d'application de cette demarche. La procedure d'evaluation de surete et la procedure d'enquete publique sont deux demarches separees et independantes l'une de l'autre. Il parait aussi difficile de debattre des rapports d'experts en public et de contester les decisions ou les exigences de l'autorite de surete, la DSIN, qui doit conserver tant son independance que son autorite. Dans ces conditions, il lui demande s'il ne convient pas de revoir l'ensemble de nos procedures et de mettre en oeuvre, comme il l'a demande dans son rapport 90, une loi-cadre nucleaire.