Conseils de prud'hommes
Question de :
M. Couanau Ren�
- Union du Centre
M Rene Couanau appelle l'attention de Mme le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur la situation des personnes beneficiant actuellement d'une convention de conversion. Il lui demande pourquoi ces personnes, qui ne sont pas recensees dans la categorie des demandeurs d'emploi, n'ont pas ete conviees a voter pour les elections prud'homales.
Auteur : M. Couanau Ren�
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : travail, emploi et formation professionnelle
Ministère répondant : travail, emploi et formation professionnelle
Date :
Question publiée le 13 juillet 1992