Question écrite n° 60014 :
Securite des biens et des personnes

9e Législature

Question de : M. F�vre Charles
- Union pour la démocratie française

M Charles Fevre attire l'attention de M le ministre de l'interieur et de la securite publique sur les problemes de l'insecurite. Il lui demande s'il ne serait pas judicieux d'encourager par des mesures fiscales appropriees les depenses rendues necessaires pour proteger les personnes et les biens contre les vols et les agressions a domicile.

Données clés

Auteur : M. F�vre Charles

Type de question : Question écrite

Rubrique : Delinquance et criminalite

Ministère interrogé : intérieur et sécurité publique

Ministère répondant : budget

Date :
Question publiée le 13 juillet 1992

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