Question de : M. L�onard G�rard
- Rassemblement pour la République

M Gerard Leonard appelle l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur les mesures visant a retablir l'equilibre financier de l'assurance chomage. L'une de ces mesures prevoit, pour les employeurs, une contribution forfaitaire de 1 500 francs pour les frais de dossier a l'UNEDIC pour toute rupture ou cessation d'un contrat de travail d'une duree superieure a six mois et ouvrant droit au versement de l'allocation de base. Il appelle a cet egard son attention sur la situation d'une petite entreprise de travaux publics qui, a l'issue d'un contrat a duree determinee d'un de ses salaries, doit verser cette contribution de 1 500 francs aux ASSEDIC. Il lui fait observer qu'une charge aussi importante liee a un contrat a duree determinee nuit aux petites entreprises qui ne peuvent cependant pas continuer a employer des salaries lorsque la necessite de leur poste de travail n'existe plus. Il lui demande s'il n'estime pas souhaitable de remedier aux difficultes qui peuvent naitre d'une mesure dont les effets peuvent etre en definitive nuisibles. De nombreux employeurs eventuels risquent de ne pas recourir a des embauches pour une duree determinee par crainte d'avoir a subir au moment de la fin du contrat des depenses aussi importantes.