Question écrite n° 60030 :
Retraites

9e Législature

Question de : M. Chollet Paul
- Union pour la démocratie française

M Paul Chollet attire l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur la situation des retraites agricoles qui ont exerce une activite d'aide familiale agricole sur l'exploitation de leurs parents avant le 1er juillet 1952, date de l'obligation d'affiliation des aides familiaux a l'assurance vieillesse des agriculteurs. Ces retraites agricoles ne peuvent obtenir pour la validation de leur retraite qu'une partie de leurs annees d'activite. Celles comprises entre l'age de dix-huit et vingt et un ans sont comptabilisees pour reunir les trente-sept ans et demi qui ouvrent droit a une retraite a taux plein mais ne donnent pas droit a pension. Cette disposition qui affecte une tranche importante de travailleurs agricoles qui arrivent desormais a la retraite est tres penalisante. Elle est contraire aux principes meme des ordonnances de 1945 qui organisent la securite sociale. Il lui rappelle aussi que le niveau des retraites agricoles en 1988 etait en moyenne de 1 780 francs par mois, et que la moyenne nationale des retraites etait, la meme annee, de 5 982 francs. Il lui demande donc s'il ne convient pas de revenir sur une disposition qui prive les aides familiaux retraites d'une partie de leurs droits a pension.

Données clés

Auteur : M. Chollet Paul

Type de question : Question écrite

Rubrique : Mutualite sociale agricole

Ministère interrogé : agriculture et forêt

Ministère répondant : agriculture et forêt

Date :
Question publiée le 13 juillet 1992

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