Question de : M. Virapoull� Jean-Paul
- Union du Centre

Comme suite a la reponse qui a ete apportee en date du 22 juin 1992 a sa question no 55232 du 16 mars 1992, M Jean-Paul Virapoulle attire l'attention de M le ministre du budget sur l'interpretation qu'appellent, selon lui, les dispositions de l'article 119-I de la loi de finances pour 1992, no 91-1322 du 30 decembre 1991. Il convient en effet de comprendre la notion de « duree normale d'utilisation » au sens de l'usage professionnel et non aux sens de la duree d'amortissement ou de la duree de vie du vehicule. La preuve en est que le legislateur a fait reference a certains biens immobiliers dont la duree normale d'exploitation est nettement inferieure a cinq ans (cas des voitures de tourisme affectees a la location touristique), comme a certains bien immobiliers (batiments a usage hotelier ou touristique notamment), qui ont, au contraire, une duree normale d'usage superieure. La duree normale d'utilisation ne peut enfin valoir duree normale d'amortissement, selon le legislateur, puisque, comme dans le cas des immeubles dont le delai de conservation est de neuf ans, le delai de conservation est donc bien deconnecte du delai d'amortissement.