Question écrite n° 60040 :
Politique a l'egard des retraites

9e Législature

Question de : M. Cavaill� Jean-Charles
- Rassemblement pour la République

M Jean-Charles Cavaille attire l'attention de M le ministre de la defense sur les revendications portees par la Confederation nationale des retraites militaires et de leurs veuves a l'occasion de la reunion de leurs presidents reunis recemment en congres a Quiberon. Celles-ci concernent les points suivants : majorations pour enfants interessant les retraites d'avant le 1er decembre 1964 ; pensions d'invalidite au taux du grade en faveur des retraites militaires d'avant le 3 aout 1962 ; augmentation de la pension de reversion et son attribution aux veuves titulaires d'une allocation ; reclassement en echelle de solde no 3 des sergents et sergents-chefs retraites a l'echelle 2 ; reclassement a l'echelle de solde no 4 des adjudants retraites a l'echelle 3 ; attribution de la demi-part accordee en matiere d'impot sur le revenu, aux titulaires de la carte du combattant des l'age de soixante-cinq ans ; versement integral de la pension pendant les trois mois suivant le deces ; reduction de quinze a dix ans de la prime de suggestion « police » acquise par le personnel de gendarmerie. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre les dispositions qu'il compte prendre pour satisfaire a ces revendications.

Données clés

Auteur : M. Cavaill� Jean-Charles

Type de question : Question écrite

Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires

Ministère interrogé : défense

Ministère répondant : défense

Date :
Question publiée le 13 juillet 1992

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