Question de : M. Cavaill� Jean-Charles
- Rassemblement pour la République

M Jean-Charles Cavaille attire l'attention de M le ministre de l'equipement, du logement et des transports sur son etonnement de constater que le projet portant reforme statutaire du corps des ingenieurs des travaux publics de l'Etat n'a toujours pas abouti. Au mois de janvier 1992, il prenait acte de l'explication avancee selon laquelle ce projet n'entrait pas exactement dans le cadre du protocole fonction publique notamment au regard de l'echeancier arrete. Un delai supplementaire s'imposait alors afin de s'assurer d'une prise en compte effective de la specificite des corps techniques de l'equipement dans les modalites d'application de ce protocole. Or, les nombreuses interventions emanant de la profession aupres des ministeres concernes demeurent aujourd'hui lettre morte. Il lui demande en consequence de bien vouloir lui indiquer quel obstacle s'oppose desormais a l'adoption definitive des nouveaux statuts dont le protocole initial a ete signe le 9 fevrier 1990.