Personnel
Question de :
M. Berthol Andr�
- Rassemblement pour la République
M Andre Berthol appelle l'attention de M le ministre de l'interieur et de la securite publique sur les preoccupations exprimees par les secretaires de mairie-instituteurs de France. Il lui demande de lui preciser si le Gouvernement envisage d'abroger la circulaire du 28 mai 1991 et l'article 1-1o du decret du 20 mars 1991 et, d'autre part, que soit elabore un statut particulier par decret pris sur le fondement de l'article 104 de la loi relative a la fonction publique territoriale, lequel stipule que « les dispositions de la presente loi sont applicables aux fonctionnaires nommes dans des emplois a temps non complet sous reserve des derogations prevues par decret en conseil d'Etat, rendues necessaires par la nature de ces emplois »
Auteur : M. Berthol Andr�
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : intérieur et sécurité publique
Ministère répondant : intérieur et sécurité publique
Date :
Question publiée le 13 juillet 1992