Question de : M. Demange Jean-Marie
- Rassemblement pour la République

M Jean-Marie Demange demande a M le ministre de l'interieur et de la securite publique de bien vouloir lui preciser la portee de l'article 68, alinea 2, de la loi no 92-125 du 6 fevrier 1992 relative a l'administration territoriale de la Republique, qui precise que la commission departementale de la cooperation intercommunale propose, avant le 6 fevrier 1993, un schema departemental de la cooperation intercommunale tenant compte des propositions des communes, et en conformite avec elles lorsqu'elles sont concordantes. Il lui demande notamment de bien vouloir lui indiquer si la commission est libre de formuler toutes sortes de propositions de cooperation lorsque certaines des propositions initialement effectuees par les communes ne sont pas concordantes, tant du point de vue du type d'etablissement public choisi que de son aire geographique ou des competences exercees. En d'autres termes, est-il envisageable qu'une commune n'ayant pas formule de propositions ou en ayant effectue d'autres puisse etre incluse, malgre elle, dans le projet de schema aux fins de devenir membre d'un etablissement public de cooperation intercommunale ?