Cotisations
Question de :
M. Lejeune Andr�
- Socialiste
L'article 44 de la loi no 91-1405 du 31 decembre 1991 prevoit l'exoneration des cotisations patronales de securite sociale durant douze mois, pour l'embauche du deuxieme et du troisieme salarie sous contrat a duree determinee dans les zones eligibles aux programmes d'amenagement concerte des territoires ruraux des contrats de plan pour les employeurs inscrits au repertoire des metiers. Cette mesure cree une segregation entre les secteurs de l'artisanat et ceux du commerce dont les problemes en zone rurale sont identiques. Elle est dissuasive a l'incitation a l'embauche pour les inscrits au registre du commerce. En consequence, M Andre Lejeune demande a M le ministre delegue au commerce et a l'artisanat que cette mesure d'exoneration soit etendue aux ressortissants des chambres de commerce.
Auteur : M. Lejeune Andr�
Type de question : Question écrite
Rubrique : Securite sociale
Ministère interrogé : commerce et artisanat
Ministère répondant : commerce et artisanat
Date :
Question publiée le 20 juillet 1992