Question écrite n° 60059 :
Charges ouvrant droit a reduction d'impot

9e Législature

Question de : M. Birraux Claude
- Union du Centre

Dans le cadre de la lutte contre l'insecurite, M Claude Birraux interroge M le ministre du budget sur l'opportunite d'instaurer une deduction fiscale pour les personnes agees ayant engage des frais importants pour equiper leur logement d'un systeme d'alarme.

Données clés

Auteur : M. Birraux Claude

Type de question : Question écrite

Rubrique : Impot sur le revenu

Ministère interrogé : budget

Ministère répondant : budget

Date :
Question publiée le 20 juillet 1992

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