Question de : M. Gambier Dominique
- Socialiste

M Dominique Gambier attire l'attention de M le ministre de l'equipement, du logement et des transports sur la situation des entreprises qui assurent le transport routier vers les aeroports parisiens. Ces entreprises, qui assurent au moyen de vehicules de moins de dix places un service routier rapide, ont dans les annees 1987-1988 ete declarees comme transport occasionnel. Il semble qu'aujourd'hui, compte tenu des procedures de tarification, les pouvoirs publics les considerent comme des entreprises de transport regulier. Des lors, elles sont soumises a conventionnement. Il semble que, compte tenu de la loi no 82-1153, cette demande de conventionnement doive etre faite aux conseils regionaux. Outre que certains conseils regionaux refusent cette procedure, aucun cadre precis n'est fixe a ce conventionnement. Il lui demande de bien vouloir lui preciser le cadre de ce conventionnement et les procedures exactes que doivent suivre les entreprises concernees, aujourd'hui dans une situation reglementaire incertaine.