Question de : M. Beche Guy
- Socialiste

M Guy Beche appelle l'attention de Mme le secretaire d'Etat aux droits des femmes et a la consommation sur le fait que les situations de surendettement dans lesquelles se trouvent certaines familles ne sont pas prises en compte par les inspections academiques lors de l'etude des dossiers de demande de bourses nationales. M l'inspecteur d'academie du Doubs se refere a des instructions ministerielles donnees lors d'une reunion de travail interacademique sur les aides financieres a la scolarite en date du 17 decembre 1990 demandant de ne pas tenir compte des situations soumises aux commissions de surendettement. Cette position semble en contradiction avec les objectifs de la loi du 31 decembre 1989 relative a la prevention des difficultes liees au surendettement des particuliers et des familles. Aussi, il lui demande de preciser quelle etait l'intention reelle du Gouvernement au moment de l'examen de la loi au Parlement.