Calcul des pensions
Question de :
M. Chollet Paul
- Union pour la démocratie française
M Paul Chollet attire l'attention de M le ministre du budget sur la situation des agents du ministere de la jeunesse et des sports titularises apres 1984 comme charges d'enseignement d'EPS. La prise en compte pour la constitution de leurs droits a pension et pour obtenir la validation de leurs annees d'activites, comme non-titulaires, pour le calcul des retraites, est subordonnee a l'entree en vigueur d'un arrete conjoint du ministre de la jeunesse et des sports et du ministre des finances en vertu de l'article L 5 du code des pensions civiles. Il lui demande de lui preciser les raisons de la non-parution de cet arrete et s'il entend prendre les mesures necessaires a son entree en vigueur.
Auteur : M. Chollet Paul
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 20 juillet 1992