Fonctionnement
Question de :
M. Queyranne Jean-Jack
- Socialiste
M Jean-Jack Queyranne attire l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les inquietudes manifestees quant au projet de loi de finances pour 1993. Il apparait en effet que les mesures decidees pour la creation de structures nouvelles (maison de la justice) ou pour le recrutement necessitent des moyens suffisants. Les dotations prevues au titre du renforcement de la prevention de la delinquance et du fonctionnement des tribunaux seraient issues des credits de la politique de la ville. Il lui demande donc de bien vouloir lui preciser ses intentions en matiere budgetaire afin de maintenir la qualite du service public de la justice.
Auteur : M. Queyranne Jean-Jack
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Date :
Question publiée le 20 juillet 1992