Referendums
Question de :
M. Poignant Bernard
- Socialiste
M Bernard Poignant demande a M le ministre de l'interieur et de la securite publique si, dans le cadre de la campagne sur le referendum portant sur l'union europeenne, la loi no 90-55 du 15 janvier 1990 s'applique aux candidats aux elections legislatives de mars 1993. Plus precisement, il souhaite savoir si un candidat faisant campagne pour le referendum verra les depenses engagees a cette occasion imputees sur son compte de campagne.
Auteur : M. Poignant Bernard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Elections et referendums
Ministère interrogé : intérieur et sécurité publique
Ministère répondant : intérieur et sécurité publique
Date :
Question publiée le 20 juillet 1992