Referendums
Question de :
M. Poignant Bernard
- Socialiste
M Bernard Poignant demande a M le ministre de l'interieur et de la securite publique si, dans le cadre de la campagne sur le referendum portant sur l'Union europeenne, la loi no 90-55 du 15 janvier 1990 s'applique aux elus des collectivites locales. Plus precisement, il souhaite savoir si un maire comptant s'engager dans la campagne peut utiliser sur ses deniers des moyens de communication tels que l'achat d'espace (affiches et annonces, presse).
Auteur : M. Poignant Bernard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Elections et referendums
Ministère interrogé : intérieur et sécurité publique
Ministère répondant : intérieur et sécurité publique
Date :
Question publiée le 20 juillet 1992