Question de : M. Gouzes G�rard
- Socialiste

M Gerard Gouzes expose a M le garde des sceaux, ministre de la justice, que le developpement contemporain des techniques de conservation de donnees sur supports inalterables permet aux organismes et institutions que la nature de leur activite mene a entretenir des rapports contractuels avec un grand nombre de personnes (banques, assurances) une gestion courante plus facile de ces rapports. Cependant, des que surgit un differend, la production de documents contractuels ecrits, donc etablis sur support papier, peut devenir indispensable. La necessite semble donc subsister d'un archivage sous la double forme, traditionnelle et informatique. Il lui demande si les regles d'administration de la preuve fixees par le code civil lui semblent suffisamment souples pour limiter cette necessite aux cas ou le respect de la forme ecrite est une condition de fond de la validite de l'acte juridique ou si, a defaut, elles ne devraient pas etre adaptees.