CSG
Question de :
M. Chevallier Daniel
- Socialiste
M Daniel Chevallier appelle l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur l'application de la CSG sur les majorations familiales de retraite. Les organismes payeurs des retraites des fonctionnaires, les TPG, prelevent la CSG sur les majorations familiales de retraite (pour les fonctionnaires ayant eleve au moins 3 enfants). Or, ces majorations, considerees a juste titre comme des supplements de caractere familial comme le sont les prestations familiales pour les actifs, ne sont pas imposables. En consequence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si la CSG doit s'appliquer sur ces majorations familiales non imposables ou seulement sur les pensions de retraite et d'invalidite imposables.
Auteur : M. Chevallier Daniel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Securite sociale
Ministère interrogé : affaires sociales et intégration
Ministère répondant : affaires sociales et intégration
Date :
Question publiée le 20 juillet 1992