Question de : M. Bonrepaux Augustin
- Socialiste

M Augustin Bonrepaux demande a M le secretaire d'Etat aux collectivites locales de bien vouloir lui preciser les conditions d'attribution de la dotation de developpement rural aux groupements de communes, communautes de communes ou districts ayant pour competence le developpement economique et l'amenagement de l'espace. La loi no 92-125 du 6 fevrier 1992 prevoit en effet que cette dotation a pour but de financer les projets de developpement economique en fonction de criteres objectifs comprenant, notamment, l'augmentation attendue des bases de fiscalite locale et les creations d'emplois. Cependant, il lui fait remarquer que tous les projets de developpement economique ne peuvent pas toujours etre evalues en fonction de ces seuls criteres. C'est particulierement vrai dans le domaine touristique ou des equipements d'animation sportive ou culturelle, sentiers de randonnees, pistes de ski, plans d'eau, musees, etc, peuvent n'entrainer aucune augmentation de base ou creation d'emplois directe alors qu'ils sont indispensables au developpement touristique d'une region par les retombees indirectes qu'ils entrainent sur les hebergements. Il lui demande, en consequence, de lui preciser dans quelles conditions de tels projets pourront etre eligibles a la dotation de developpement rural des groupements.