Allocations de logement
Question de :
M. Balduyck Jean-Pierre
- Socialiste
M Jean-Pierre Balduyck appelle l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur les repercussions defavorables du mode de calcul de l'allocation logement pour les personnes percevant l'allocation parent isole. En effet, celles-ci, souvent des femmes seules, chargees de famille, representant des populations demunies, n'accedent a un logement dans le parc prive que dans des conditions financieres precaires, l'allocation logement versee par la CAF faisant partie integrante de leur allocation parent isole, alors que celles qui ont la chance de trouver un logement dans le parc HLM ont droit a une allocation personnalisee au logement qui se cumule avec leur allocation parent isole. Il en ressort une disparite importante de ressources pour les unes ou pour les autres. La loi Besson a affirme le droit au logement pour tous et le parc locatif HLM est sature de demandes. Il lui demande en consequence, quelles mesures il compte prendre afin que soient evitees certaines situations ou une femme seule dispose, une fois les charges de loyer payees, d'un pouvoir d'achat inferieur a celui du revenu minimum d'insertion.
Auteur : M. Balduyck Jean-Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement
Ministère interrogé : affaires sociales et intégration
Ministère répondant : affaires sociales et intégration
Date :
Question publiée le 20 juillet 1992