Indemnisation
Question de :
M. Bayard Henri
- Union pour la démocratie française
M Henri Bayard attire l'attention de M le ministre de l'interieur et de la securite publique sur la procedure actuelle de reconnaissance de l'etat de catastrophe naturelle. Dans le cas d'inondation, par exemple, cet etat peut parfaitement etre limite au territoire d'une seule commune, voire d'une partie limitee de commune (il peut donner a cet egard un exemple precis). Dans ce cas de figure il y a peu de chance que l'etat soit reconnu, alors que les victimes n'ont de ce fait aucun recours et aucune indemnisation. Il lui demande donc si au lieu de faire remonter la decision a son ministere, pouvoir ne pourrait-il pas etre delegue au prefet d'instruire le dossier, ce qui est fait, et de pouvoir prendre la decision qui convient.
Auteur : M. Bayard Henri
Type de question : Question écrite
Rubrique : Risques naturels
Ministère interrogé : intérieur et sécurité publique
Ministère répondant : intérieur et sécurité publique
Date :
Question publiée le 20 juillet 1992