Question écrite n° 60094 :
Indemnisation

9e Législature

Question de : M. Bayard Henri
- Union pour la démocratie française

M Henri Bayard attire l'attention de M le ministre de l'interieur et de la securite publique sur la procedure actuelle de reconnaissance de l'etat de catastrophe naturelle. Dans le cas d'inondation, par exemple, cet etat peut parfaitement etre limite au territoire d'une seule commune, voire d'une partie limitee de commune (il peut donner a cet egard un exemple precis). Dans ce cas de figure il y a peu de chance que l'etat soit reconnu, alors que les victimes n'ont de ce fait aucun recours et aucune indemnisation. Il lui demande donc si au lieu de faire remonter la decision a son ministere, pouvoir ne pourrait-il pas etre delegue au prefet d'instruire le dossier, ce qui est fait, et de pouvoir prendre la decision qui convient.

Données clés

Auteur : M. Bayard Henri

Type de question : Question écrite

Rubrique : Risques naturels

Ministère interrogé : intérieur et sécurité publique

Ministère répondant : intérieur et sécurité publique

Date :
Question publiée le 20 juillet 1992

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