Question de : M. Lambert Michel
- Socialiste

M Michel Lambert attire l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur la circulaire no 73-89 de la Caisse nationale des assurances vieillesse des travailleurs salaries qui indique que les creances alimentaires obtenues par decision de justice sont retenues dans le calcul des ressources des postulants a l'allocation du Fonds national de solidarite, meme s'ils n'en disposent pas effectivement. Il lui indique que cette circulaire, qui s'explique par l'intervention des caisses d'allocations familiales pour le recouvrement des pensions alimentaires, devient inoperante des lors que les enfants vises ont plus de vingt ans. Il lui demande si, a l'avenir, les creances alimentaires pourraient etre exclues du calcul des ressources des postulants au Fonds national de solidarite, des lors que l'insolvabilite du debiteur serait legalement reconnue.