Question écrite n° 60097 :
Cooperatives et groupements

9e Législature

Question de : M. Birraux Claude
- Union du Centre

M Claude Birraux attire l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur le projet visant a etendre l'activite des cooperatives d'utilisation du materiel agricole aux collectivites locales avec exoneration de charges sur le plan fiscal. Cette mesure est, en effet, ressentie par les entrepreneurs de travaux agricoles comme l'instauration d'une concurrence inegale, car ils ne beneficient pas d'amenagement de charges bien qu'effectuant deja des prestations pour les communes. Aussi, compte tenu du role important que jouent ces entreprises dans le maintien de l'emploi en milieu rural, il lui demande quelles suites il entend donner a ce projet.

Données clés

Auteur : M. Birraux Claude

Type de question : Question écrite

Rubrique : Agriculture

Ministère interrogé : agriculture et forêt

Ministère répondant : agriculture et développement rural

Date :
Question publiée le 20 juillet 1992

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