Fonctionnement
Question de :
M. Jacquat Denis
- Union pour la démocratie française
M Denis Jacquat demande a M le ministre de l'interieur et de la securite publique de bien vouloir lui faire connaitre si, en l'absence de propositions des communes d'une partie d'un departement, la commission visee a l'article 67 de la loi no 92-125 du 6 fevrier 1992 est competente pour proposer certains types de cooperation interessant ces communes.
Auteur : M. Jacquat Denis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : intérieur et sécurité publique
Ministère répondant : intérieur et sécurité publique
Date :
Question publiée le 20 juillet 1992