Question écrite n° 60100 :
Fonctionnement

9e Législature

Question de : M. Jacquat Denis
- Union pour la démocratie française

M Denis Jacquat demande a M le ministre de l'interieur et de la securite publique de bien vouloir lui faire connaitre si, en l'absence de propositions des communes d'une partie d'un departement, la commission visee a l'article 67 de la loi no 92-125 du 6 fevrier 1992 est competente pour proposer certains types de cooperation interessant ces communes.

Données clés

Auteur : M. Jacquat Denis

Type de question : Question écrite

Rubrique : Communes

Ministère interrogé : intérieur et sécurité publique

Ministère répondant : intérieur et sécurité publique

Date :
Question publiée le 20 juillet 1992

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