Question de : M. Poniatowski Ladislas
- Union pour la démocratie française

M Ladislas Poniatowski attire l'attention de M le ministre de l'interieur et de la securite publique sur l'interpretation de la loi du 15 janvier 1990 relative a la limitation des depenses electorales qui sera appliquee pour la premiere fois aux prochaines elections legislatives. En effet, cette loi a un certain nombre de points qui restent imprecis. Il s'interroge sur la facon de comptabiliser les depenses et les recettes lors de differentes manifestations. Il propose l'exemple d'un candidat ou d'une association (loi de 1901) qui organisera six mois avant les elections trois ou quatre buffets campagnards dansants reunissant 300 personnes dont chaque participant versera 100 francs d'entree et paiera egalement ses boissons, ce qui permettra une recette d'environ 38 000 francs ; les depenses representeront le cout du repas, la location de la salle, la location de la sonorisation et les frais divers dont l'impression et l'envoi des invitations, pour un montant d'environ 49 000 francs, soit un deficit de 11 000 francs. Il faut tenir compte de ce que les 100 francs demandes aux participants couvriront le prix des repas et la plus grande partie des differents frais d'organisation. Il lui demande comment doit etre traitee cette manifestation en application de cette nouvelle loi de financement des campagnes electorales et quelle somme devra etre retenue au compte de campagne au titre des depenses.