Question de : M. Delalande Jean-Pierre
- Rassemblement pour la République

M Jean-Pierre Delalande appelle l'attention de M le ministre du budget sur les preoccupations exprimees par les compagnies d'assurances automobiles. Actuellement, la garantie de responsabilite civile obligatoire est taxee en France a 34,9 p 100 (18 p 100 de taxe fiscale, 15 p 100 de contribution a la securite sociale et 1,9 p 100 de contribution au Fonds de garantie automobile), alors que dans le meme temps le taux de taxation est de 7 p 100 en Allemagne et de 0 p 100 en Espagne et en Grande-Bretagne. Les societes d'assurances francaises se trouvent ainsi penalisees par rapport a leurs homologues etrangeres. C'est pourquoi, dans le cadre d'une harmonisation avec les autres pays de la Communaute economique europeenne, il lui demande s'il ne lui paraitrait pas opportun de diminuer le montant des taxes qui pese sur la garantie de responsabilite civile obligatoire, afin de rendre les compagnies francaises plus competitives.