Personnel
Question de :
M. Pandraud Robert
- Rassemblement pour la République
M Robert Pandraud se felicite que la loi et les reglements aient aligne le traitement et les avantages de carriere des fonctionnaires et agents des collectivites locales sur celui des fonctionnaires d'Etat. Il demande a M le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des reformes administratives, s'il entend dans un cadre pluriannuel aligner les traitements et les regimes indemnitaires divers, notamment fiscaux, des fonctionnaires de la Communaute economique europeenne a l'ensemble des fonctionnaires d'Etat et des collectivites locales.
Auteur : M. Pandraud Robert
Type de question : Question écrite
Rubrique : Institutions europeennes
Ministère interrogé : fonction publique et réformes administratives
Ministère répondant : fonction publique et réformes administratives
Date :
Question publiée le 20 juillet 1992