Question de : M. Briane Jean
- Union du Centre

M Jean Briane attire l'attention de M le ministre du budget sur le poids des taxes fiscales et parafiscales prelevees sur l'activite de l'assurance en France par rapport a celui des autres pays de la CEE. Excepte le Danemark, la France est le pays de la Communaute ou la fiscalite de l'assurance est la plus elevee. Il suffit, pour s'en convaincre, de comparer le taux de prelevements pratique par chacun des pays. Le tableau comparatif publie par le centre de documentation et d'information de l'assurance, et qui emane de la Federation francaise des societes d'assurance, est eloquent. La France preleve 18 p 100 quand l'Italie preleve 12,5 p 100, le Portugal 10,75 p 100, la Grece 10 p 100, la Belgique 9,25 p 100, l'Allemagne et les Pays-Bas 7 p 100, le Luxembourg 5 p 100, l'Irlande 1 p 100, l'Espagne et le Royaume-Uni 0 p 100. En France, a la taxe fiscale de 18 p 100 s'ajoutent encore la contribution a la securite sociale de 15 p 100 et la contribution au Fonds de garantie automobile de 1,90 p 100. Soit un total de prelevements de 34,90 p 100 applique sur les contrats de garantie de responsabilite civile obligatoire. Pour les autres garanties (non obligatoires), seule est appliquee la taxe fiscale de 18 p 100. Ainsi le constat est fait que ce systeme a pour effet de penaliser les automobilistes les plus modestes, c'est-a-dire ceux qui ne peuvent se couvrir que pour l'assurance obligatoire. Il demande en consequence au Gouvernement : 1o s'il ne lui parait pas necessaire de corriger au niveau national une situation de fait penalisante pour de nombreux automobilistes, et quelles mesures il propose pour ce faire ; 2o si, au moment de l'ouverture de l'Europe, il ne lui parait pas necessaire d'activer l'harmonisation de la fiscalite sur les assurances au sein de la Communaute, et quelles dispositions sont proposees par la France en ce sens.