Question de : M. Voisin Michel
- Union du Centre

M Michel Voisin appelle l'attention de M le secretaire d'Etat aux collectivites locales sur la situation de la fonction publique territoriale a la suite de l'application de la loi de decentralisation de 1984. Les organisations professionnelles - amicale des secretaires de mairie de l'Ain - lui ont fait part de leurs propositions. Elles souhaitent l'integration de l'ensemble des secretaires generaux notamment des communes de 2 000 a 5 000 habitants, la mise en place du cadre d'emploi du troisieme niveau, la reconsideration des modalites de decharges de fonction. Elles sollicitent une amelioration des systemes de formation, l'application des mesures statutaires relatives aux retraites selon les memes principes que pour les actifs, la revision du fonctionnement du regime indemnitaire dans le sens d'une transparence et d'une justice accrues. Il lui demande donc quelle suite il entend donner a ces justes revendications.