Conditions d'attribution
Question de :
M. Brune Alain
- Socialiste
M Alain Brune souhaite appeler l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale et de la culture, sur la question de l'attribution des bourses scolaires aux enfants d'exploitants agricoles. En effet, la profession agricole conteste le systeme qui consiste a reintegrer la dotation aux amortissements aux ressources des familles imposees sur la base du benefice agricole reel. Une telle prise en compte de ressources differentes de celles figurant dans les declarations du demandeur penalise gravement des familles alors que les investissements, et donc les amortissements, sont indispensables au fonctionnement de toute exploitation ou entreprise. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si une adaptation des textes est a l'etude afin de ne plus assimiler cette charge a une ressource familiale.
Auteur : M. Brune Alain
Type de question : Question écrite
Rubrique : Bourses d'etudes
Ministère interrogé : éducation nationale et culture
Ministère répondant : éducation nationale et culture
Date :
Question publiée le 20 juillet 1992