Question écrite n° 60133 :
EDF et GDF

9e Législature

Question de : M. Calloud Jean-Paul
- Socialiste

M Jean-Paul Calloud appelle l'attention de M le ministre de l'industrie et du commerce exterieur sur le debat que souleve la question du monopole de la production, de l'exportation et de l'importation de l'electricite et du gaz. Il lui demande de bien vouloir lui preciser la position du Gouvernement, suite a la reunion du conseil des ministres de la CEE le 21 mai 1992.

Données clés

Auteur : M. Calloud Jean-Paul

Type de question : Question écrite

Rubrique : Electricite et gaz

Ministère interrogé : industrie et commerce extérieur

Ministère répondant : industrie et commerce extérieur

Date :
Question publiée le 20 juillet 1992

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