Tarifs
Question de :
M. Gengenwin Germain
- Union du Centre
M Germain Gengenwin appelle l'attention de M le ministre de l'industrie et du commerce exterieur sur un projet de tarification EDF intitule « bleu, blanc, rouge ». Ce projet ne laisse aucun choix a l'abonne EDF, car les periodes sont des parties d'un meme tarif qui serait impose aux clients nouveaux. Cela est contraire au principe d'egalite de traitement entre les usagers du service public. Des lors, afin de preserver la liberte de choix de l'usager, il est indispensable que le nouveau tarif soit optionnel. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui confirmer que telle est bien son intention.
Auteur : M. Gengenwin Germain
Type de question : Question écrite
Rubrique : Electricite et gaz
Ministère interrogé : industrie et commerce extérieur
Ministère répondant : industrie et commerce extérieur
Date :
Question publiée le 20 juillet 1992