Question de : M. Gateaud Jean-Yves
- Socialiste

M Jean-Yves Gateaud attire l'attention de M le ministre de l'interieur et de la securite publique sur le refus de la carte nationale d'identite et l'impossibilite de s'inscrire sur les listes electorales pour les personnes sans domicile fixe. Meme si sa possession est facultative, la carte d'identite est une des pieces dont les « sans domicile fixe » ont concretement besoin, ne serait-ce que pour ouvrir un compte ou pourront etre versees des prestations sociales. Les services prefectoraux ont recu des instructions du ministere de l'interieur, qui permettent de regler un certain nombre de cas mais pas ceux de personnes totalement depourvues de domicile. Il souhaite savoir si une modification des decrets no 55-1397 du 22 octobre 1955 et no 87-362 du 2 juin 1987, instituant la carte d'identite, peut etre envisagee. En effet, en liant l'octroi de la carte d'identite a la possession d'un domicile, on cree une discrimination a l'encontre de personnes parmi les plus pauvres, qui sont aussi les plus desarmees culturellement et moralement ; qui plus est, on ne respecte pas pleinement les principes d'egalite inscrits dans la Declaration des droits de l'homme. Cette reforme supprimerait une inegalite qui est aussi un facteur d'exclusion. Il semble donc necessaire d'ouvrir a toute personne privee de domicile la possibilite de se donner un domicile d'election. La domiciliation dans un service social, une association, permettrait d'ecarter une discrimination qui viole tant la Declaration universelle des droits de l'homme que la Constitution. L'article 3 de la Constitution pose en regle que le suffrage est universel, egal et secret. La legislation electorale ignore le cas des personnes sans domicile, qui ne peuvent etre electeurs. La reconnaissance des droits civiques peut etre un element decisif de l'insertion. En consequence, il lui demande s'il envisage de prendre des mesures pouvant faciliter l'obtention de la carte d'identite aux personnes sans domicile fixe qui leur permettrait ainsi d'exercer leurs droits civiques.