Question de : M. Beche Guy
- Socialiste

M Guy Beche appelle l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur certaines dispositions de la loi du 5 juillet 1985 relative a l'amelioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation. En effet, la loi prevoit que tout passager d'un vehicule a droit a indemnisation en cas d'accident. Cette regle, au demeurant legitime, s'applique aux vehicules voles, ce qui peut se traduire par le fait que le complice ou le coauteur, voire l'auteur d'un vol de vehicule, est couvert par l'assureur du vehicule s'il est victime d'un accident. Cette disposition apparait choquante aux yeux des assureurs qui souhaitent l'adjonction a l'article R 211-8 ] 1 du code des assurances d'un alinea precisant que l'obligation d'assurance ne s'applique pas a la reparation des dommages subis non seulement par les complices d'un vol mais, d'une maniere generale, par toutes les personnes transportees dans le vehicule des lors qu'il est prouve qu'elles ont eu connaissance de ce vol. Il lui demande s'il entend prendre en compte la demande des assureurs et dans quelles conditions.