Activites immobilieres
Question de :
M. Valleix Jean
- Rassemblement pour la République
M Jean Valleix M le ministre du budget de bien vouloir lui preciser qui, du vendeur ou de l'acquereur, est le redevable legal de la TVA lorsque l'acquisition a pour objet un volume immateriel a construire, situe a l'aplomb d'un terrain acquis sous le regime de la TVA
Auteur : M. Valleix Jean
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 20 juillet 1992