Construction
Question de :
Mme Bachelot-Narquin Roselyne
- Rassemblement pour la République
Mme Roselyne Bachelot demande a Mme le ministre delegue au logement et au cadre de vie de lui preciser l'etat actuel d'application de la loi du 19 decembre 1990 relative aux contrats construction. Elle lui demande notamment, en l'etat actuel de ses informations, si elle peut etablir une statistique relative a l'application de cette loi par les constructeurs, completant la recente enquete realisee dans trente departements francais par l'Association nationale pour l'information sur le logement (ANIL).
Auteur : Mme Bachelot-Narquin Roselyne
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement
Ministère interrogé : logement et cadre de vie
Ministère répondant : logement et cadre de vie
Date :
Question publiée le 20 juillet 1992