Concessions et marches
Question de :
Mme Bachelot-Narquin Roselyne
- Rassemblement pour la République
Mme Roselyne Bachelot demande a M le secretaire d'Etat aux collectivites locales de lui preciser s'il envisage effectivement un encadrement des marches d'entreprises de travaux publics, en soulignant que cette procedure est notamment utilisee par les collectivites locales pour financer leurs investissements.
Auteur : Mme Bachelot-Narquin Roselyne
Type de question : Question écrite
Rubrique : Collectivites locales
Ministère interrogé : collectivités locales
Ministère répondant : collectivités locales
Date :
Question publiée le 20 juillet 1992