Question de : M. Godfrain Jacques
- Rassemblement pour la République

M Jacques Godfrain expose M le ministre du budget le souhait dont viennent de lui faire part les associations de tourisme social adherentes a l'ANCAV-TT (association nationale de coordination des activites de vacances - tourisme et travail) d'obtenir, pour le tourisme associatif, un statut fiscal adapte et incontestable, qui prenne en compte les propositions elaborees par le Conseil national de la vie associative. Ces associations demandent, en attendant l'elaboration d'un tel statut, que le statut fiscal de Tourisme et travail, qui avait ete accorde par l'administration fiscale en 1969 et confirme en 1981, soit reconduit pour l'ensemble des associations de tourisme social. Ce statut prevoyait en effet l'assujettissement a la TVA pour l'ensemble des activites de ces associations, a l'exclusion des adherents collectifs et individuels, ainsi que l'exoneration de l'impot sur les societes. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre les mesures qu'il entend prendre a ce sujet.