Question écrite n° 60156 :
Cooperatives et groupements

9e Législature

Question de : M. Guellec Ambroise
- Union du Centre

M Ambroise Guellec attire l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur la situation des entreprises de travaux agricoles ruraux et forestiers et les difficultes, a la fois sur le plan de leurs activites et de l'emploi, qu'elles rencontreraient inevitablement si les cooperatives d'utilisation de materiel agricole (CUMA) etaient autorisees a etendre leurs activites aux travaux des collectivites locales, tout en beneficiant d'une exoneration de charges sur le plan fiscal. Il souhaite connaitre si le Gouvernement envisage de modifier a court ou moyen terme la situation existante au risque de provoquer une distorsion de concurrence pour les entreprises en cause.

Données clés

Auteur : M. Guellec Ambroise

Type de question : Question écrite

Rubrique : Agriculture

Ministère interrogé : agriculture et forêt

Ministère répondant : agriculture et développement rural

Date :
Question publiée le 20 juillet 1992

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