Question de : M. Daubresse Marc-Philippe
- Union du Centre

M Marc-Philippe Daubresse appelle l'attention de M le ministre du budget sur les conclusions du rapport de la Cour des comptes 1992 concernant les consequences de l'abaissement de l'age de la retraite. La haute juridiction souligne que « les differences de conventions passees entre les partenaires sociaux par rapport a celles qu'ils avaient signees avec l'Etat, l'absence de controle de ce dernier sur les gestionnaires et de tout plan de tresorerie concomitant aux mecanismes financiers mis en place ont entraine un surcout de 11 milliards de francs dont l'Etat a fait les frais ». Elle ajoute que l'accord de 1983 a ete reconduit pour quatre annees en 1990, mais que celui-ci ne prevoit plus la disparition de l'association pour la gestion de la structure financiere (ASF) qui apparait comme la cause principale de ce surcout. Cette association n'avait pour objet que d'assurer la transition de financement pour les points de retraites acquis mais non cotises. Dans leurs reponses, les ministres expliquent que l'ASF est bien une structure transitoire. On se demande alors pourquoi elle a ete reconduite. Ils expliquent egalement que c'est une structure de droit prive liee par des conventions avec les partenaires sociaux, ce qui implique que l'Etat n'a le droit de controler ni sa gestion ni les depenses supplementaires induits par ces conventions. L'Etat assurant, directement ou indirectement, la majeure partie des ressources de l'ASF, il y a la quelque chose de plutot etonnant. De plus, la reponse du president de cet organisme precise que celui-ci passe des conventions avec l'Etat et les partenaires sociaux, ces dernieres etant soumises « a l'approbation des ministeres concernes qui n'ont jamais souleve de remarques sur les solutions adoptees ». L'Etat a donc bien les moyens d'agir et de se faire entendre. C'est donc a lui que revient la responsabilite du surcout de 11 milliards denonce par la Cour des comptes. Il lui demande donc quelles mesures il envisage de prendre pour remedier a cette situation. De meme, il lui demande si l'Etat envisage d'accepter une fois encore le renouvellement de la duree de l'ASF fin 1993.