Indemnisation
Question de :
M. Berthol Andr�
- Rassemblement pour la République
M Andre Berthol demande a M le ministre de la sante et de l'action humanitaire d'avoir l'amabilite de lui indiquer les suites donnees a la reunion du conseil des ministres du 22 fevrier 1978, decidant « qu'un projet de loi reformera le regime des maladies dues au travail et completera le systeme existant de reparation des maladies professionnelles ».
Auteur : M. Berthol Andr�
Type de question : Question écrite
Rubrique : Risques professionnels
Ministère interrogé : santé et action humanitaire
Ministère répondant : affaires sociales et intégration
Date :
Question publiée le 20 juillet 1992